Couvertures de risques pendant une immersion

L'assurance du risque responsabilité civile

Le risque de responsabilité civile ainsi que tout dommage qui pourrait être causé par un candidat est couvert par l'entreprise accueillante.
En signant la convention d'immersion l'entreprise atteste être couverte par une assurance Multirisque professionnelle en cours de validité tant à l'encontre de tiers que pour ses biens propres.

La couverture du risque accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP)

Si le bénéficiaire est salarié

La couverture du risque est portée par son employeur, uniquement, si l'immersion se fait sur les plages de travail habituelles, avec l'accord de son employeur actuel.

Si le bénéficiaire effectue son immersion dans le cadre d'une suspension du contrat de travail, c'est le prescripteur qui couvrira le risque, comme pour un non-salarié.

Si le bénéficiaire est non-salarié

C'est le prescripteur qui couvrira le risque accidents du travail/maladies professionnelles.

C'est au prescripteur de faire la déclaration d'accident en cas de besoin.

Si le bénéficiaire est en ESAT

La personne accueillie en ESAT ayant un statut d’usager d’établissement médico-social, ce sont les ESAT qui prennent en charge les cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (affiliation, paiement des cotisations et déclaration d’accident)

La cotisation AT/MP pour le prescripteur

Pour pouvoir prescrire des immersions professionnelles (PMSMP), le prescripteur doit s'acquitter auprès de l'URSSAF de la cotisation AT/MP (accident du travail), via la DSN. Le taux horaire dû est de 0,04 €/heure. C'est la couverture du bénéficiaire pendant l'immersion et pendant ses trajets pour se rendre sur le lieu de l'immersion.

 le bénéfice de l’article L. 412-8 11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à l’Urssaf dont ils dépendent une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle.
Cette cotisation horaire est de 0,04 €

Les cotisations sont ainsi calculées sur la base du nombre d'heures de PMSMP effectivement réalisées, à terme échu (soit : 0,04 € x nombre d’heures réel).

Les personnes bénéficiant d’une PMSMP devront être déclarées sur les DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – 40.008 » avec la nature « 93 – Période de mise en situation en milieu
professionnel »
Comment déclarer une personne bénéficiant d'une PMSMP à partir de 2021

Le code type de personnel (CTP) à utiliser est le CTP 372 qui sera ajouté à la déclaration et aux échéances Urssaf habituelles.

Mis à jour le : 23/09/2024