Différence entre prescripteur et structure d'accompagnement

Le cadre légal

Désignation de la structure d’accompagnement : Il s’agit de l’organisme qui assure l’accompagnement social ou professionnel du bénéficiaire et donc la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel. Cette structure peut être distincte de l’organisme prescripteur. Dans ce cas, elle doit être précisément désignée.

Sur le formulaire de demande de convention d'immersion

Sur le formulaire de demande de convention d'immersion, et plus, généralement, quand nous nous adressons à un candidat ou une entreprise, nous parlons de structure d'accompagnement.

C'est la structure d'accompagnement du candidat qui doit être sélectionnée dans le formulaire, et qui sera chargée d'examiner la demande.



Une structure d'accompagnement peut-être, soit :

un prescripteur de droit : France Travail, Mission Locale, Cap Emploi, Conseil Départemental, Structures d'Insertion par l'Activité Economique (à l'exception des ETTI), Prépa Apprentissage
un prescripteur mandaté : structure employant ou accompagnant des personnes éligibles aux immersions/PMSMP qui a obtenu une convention de délégation de prescription de la part d'un prescripteur de droit, l'autorisant à prescrire sur un périmètre donné.
une structure d'accompagnement, distincte du prescripteur : structure dont une des missions est l'aide à la définition d'un projet professionnel ou l'aide à l'accès à l'emploi.

Qu'est-ce qui les différencie ?

Pour le candidat et l'entreprise, aucune différence. Pour vous, professionnels de l'accompagnement et de l'orientation, la différence réside principalement dans le rôle et responsabilités de chaque structure dans le processus de mise en place de la convention d'immersion.

1. Le prescripteur

Vous êtes considéré comme prescripteur si vous êtes désigné par la loi comme prescripteur de droit ou si vous possédez une délégation.
Vous êtes en charge de valider la convention d'immersion et de couvrir le risque ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles).

2. La structure d'accompagnement

La structure d'accompagnement est responsable de l'accompagnement du candidat dans son projet. Elle va examiner la demande de convention, mais elle devra être validée par un prescripteur de droit. C'est ce prescripteur qui sera chargé de couvrir le risque ATMP.

Un prescripteur peut évidemment avoir les deux rôles, il sera seul chargé de la validation de la convention.

Le parcours de la convention selon ma structure

Je suis prescripteur

Je reçois une demande de convention signée
Je l'examine (je peux demander des modifications, la refuser...)
Je la valide

Je suis structure d'accompagnement

Je reçois une demande de convention signée
Je l'examine (je peux demander des modifications, la refuser...)
Je la pré-valide (je la rends éligible)
Elle est ensuite transmise automatiquement au prescripteur de droit que j'ai sélectionné lors de mon référencement
Le prescripteur la valide

Mis à jour le : 27/09/2024