Entreprise - Quelles sont les obligations liées à la signature d'une convention?
Voici les obligations auxquelles s'engagent les signataires d'une convention
Le bénéficiaire s’engage à exercer les activités et tâches telles que définies dans la convention et à mettre en œuvre l’ensemble des actions lui permettant d’atteindre les objectifs d’insertion socioprofessionnelle attendus, et notamment à :
Respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil et les consignes qui lui sont données et informer le conseiller référent de tout retard ou absence en fournissant les documents justificatifs requis
Se conformer à l’ensemble des dispositions et mesures en matière d’hygiène et de sécurité applicables aux salariés dans la structure d’accueil, notamment en matière de port obligatoire des EPI et propres aux activités et tâches confiées
Informer le conseiller référent de tout incident et/ou accident
Informer le conseiller référent et/ou la personne responsable de son accueil et de son suivi des difficultés qu’il pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de cette période
Auto évaluer l’apport de la période de mise en situation en milieu professionnel dans la construction de son parcours d’insertion socioprofessionnelle
La structure d’accueil s’engage à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au bénéficiaire d’exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention, à l’accompagner afin de lui permettre d’atteindre les objectifs d’insertion socioprofessionnelle attendus, et notamment à :
Désigner une personne chargée d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire pendant la période de mise en situation en milieu professionnel
Ne pas faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, à un accroissement temporaire d’activité, à un emploi saisonnier ou au remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail
S’assurer que la mise en situation en milieu professionnel respecte les règles applicables à ses salariés pour ce qui a trait aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés
Etre couvert par une assurance Multirisque Professionnelle en cours de validité tant à l’encontre de tiers que sur des biens de la structure d’accueil.
Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires en vue de se conformer aux articles R.4141-3-1 et suivants du code du travail en matière d’information des salariés sur les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans son établissement et fournir l’ensemble des EPI nécessaires
Prévenir dès connaissance des faits, et au plus tard dans les 24 heures, la structure d’accompagnement de tout accident survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil
Donner accès aux moyens de transport et installations collectifs
Libérer, à la demande de la structure d’accompagnement, le bénéficiaire chaque fois que cela s’avère nécessaire
La structure d’accompagnement s’engage, en la personne du conseiller référent, à assurer la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et notamment à :
Assurer l’accompagnement dans la structure d’accueil du bénéficiaire au travers de visites et d’entretiens sous toute forme
Intervenir, à la demande de la structure d’accueil et/ou du bénéficiaire pour régler toute difficulté pouvant survenir pendant la période de mise en situation en milieu professionnel
Informer sans délai l’organisme prescripteur ou, si le bénéficiaire est salarié, l’employeur de ce dernier, de tout accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel ou de trajet qui lui serait signalé dans le cadre de cette période
Réaliser le bilan / évaluation de la mise en situation réalisée, transmis, le cas échéant, à l’organisme prescripteur
L’organisme prescripteur s’engage, à :
Analyser la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel proposée et d’en définir des objectifs adaptés aux besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil
Procéder à la déclaration dans les 48 heures de tout accident de travail ou de trajet qui lui serait signalé auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence du bénéficiaire dès lors qu’il couvre le risque AT/MP
Le bénéficiaire (candidat)
Le bénéficiaire s’engage à exercer les activités et tâches telles que définies dans la convention et à mettre en œuvre l’ensemble des actions lui permettant d’atteindre les objectifs d’insertion socioprofessionnelle attendus, et notamment à :
Respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil et les consignes qui lui sont données et informer le conseiller référent de tout retard ou absence en fournissant les documents justificatifs requis
Se conformer à l’ensemble des dispositions et mesures en matière d’hygiène et de sécurité applicables aux salariés dans la structure d’accueil, notamment en matière de port obligatoire des EPI et propres aux activités et tâches confiées
Informer le conseiller référent de tout incident et/ou accident
Informer le conseiller référent et/ou la personne responsable de son accueil et de son suivi des difficultés qu’il pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de cette période
Auto évaluer l’apport de la période de mise en situation en milieu professionnel dans la construction de son parcours d’insertion socioprofessionnelle
La structure d’accueil (entreprise)
La structure d’accueil s’engage à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au bénéficiaire d’exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention, à l’accompagner afin de lui permettre d’atteindre les objectifs d’insertion socioprofessionnelle attendus, et notamment à :
Désigner une personne chargée d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire pendant la période de mise en situation en milieu professionnel
Ne pas faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, à un accroissement temporaire d’activité, à un emploi saisonnier ou au remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail
S’assurer que la mise en situation en milieu professionnel respecte les règles applicables à ses salariés pour ce qui a trait aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés
Etre couvert par une assurance Multirisque Professionnelle en cours de validité tant à l’encontre de tiers que sur des biens de la structure d’accueil.
Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires en vue de se conformer aux articles R.4141-3-1 et suivants du code du travail en matière d’information des salariés sur les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans son établissement et fournir l’ensemble des EPI nécessaires
Prévenir dès connaissance des faits, et au plus tard dans les 24 heures, la structure d’accompagnement de tout accident survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil
Donner accès aux moyens de transport et installations collectifs
Libérer, à la demande de la structure d’accompagnement, le bénéficiaire chaque fois que cela s’avère nécessaire
La structure d’accompagnement (conseiller)
La structure d’accompagnement s’engage, en la personne du conseiller référent, à assurer la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et notamment à :
Assurer l’accompagnement dans la structure d’accueil du bénéficiaire au travers de visites et d’entretiens sous toute forme
Intervenir, à la demande de la structure d’accueil et/ou du bénéficiaire pour régler toute difficulté pouvant survenir pendant la période de mise en situation en milieu professionnel
Informer sans délai l’organisme prescripteur ou, si le bénéficiaire est salarié, l’employeur de ce dernier, de tout accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel ou de trajet qui lui serait signalé dans le cadre de cette période
Réaliser le bilan / évaluation de la mise en situation réalisée, transmis, le cas échéant, à l’organisme prescripteur
L’organisme prescripteur (prescripteur)
L’organisme prescripteur s’engage, à :
Analyser la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel proposée et d’en définir des objectifs adaptés aux besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil
Procéder à la déclaration dans les 48 heures de tout accident de travail ou de trajet qui lui serait signalé auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence du bénéficiaire dès lors qu’il couvre le risque AT/MP
Mis à jour le : 27/09/2024
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